Les conditions générales de vente (ci-après les présentes « CGV ») sont conclues entre la société TECHBUYER telle que définie aux Mentions Légales (ci-après « RefurbPlanet ») et le Client tel que définis à l’article 1 des présentes CGV. Ci-après ensemble définies « les Parties ». Lorsqu’il effectue une commande sur le site Internet www.RefurbPlanet.fr, le Client consent à prendre connaissance, à accepter et à respecter les présentes CGV. Le Client matérialise son acceptation en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve ». RefurbPlanet conserve et archive dans des conditions raisonnables de sécurité les traces desdites acceptations qui peuvent être produit à titre de preuve; ce que le Client reconnaît expressément.

Les Mentions légales ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s'appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre RefurbPlanet et le Client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents émanant du Client ne s’applique entre les Parties sauf acceptation expresse de RefurbPlanet.

 


Article 1 - Définition

 

Client : désigne une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique, qui s'est identifiée sur le Site et qui a passé une commande d'achat d'un Produit le Site. Le Client peut être un consommateur ou un professionnel. Le Client professionnel ne peut pas se voir appliquer les dispositions du Code de la consommation exclusivement réservées au Client consommateur.

Identifiant : désigne l’email et le mot de passe choisis par le Client lors de la création de son compte client. RefurbPlanet alerte le Client sur l’importance pour le Client de choisir un mot de passe sécurisé (nombre de caractères/majuscules et minuscules/chiffres et lettre). L’Identifiant est indispensable au Client pour se connecter à son compte Client.

Magasin : Lors de l’achat en ligne, RefurbPlanet peut proposer à certaines conditions au Client le retrait, sans frais, de ses Produits en Magasin. Les adresses des Magasins sont disponibles sur le Site.

Produits : Les Produits présentés sur le Site et proposés à la vente sont des produits informatiques reconditionnés par le constructeur ou par RefurbPlanet. Ainsi, sont notamment présentés sur le Site : des PC Portables, des PC de bureau, des écrans de PC. En outre, le Site présente un certains nombres d’accessoires liés au domaine informatique et notamment des sacoches de PC Portables. Chaque Produit est identifiable grâce à son nom ainsi que sa fiche Produit qui permet de connaître notamment les caractéristiques techniques et physiques de chacun des Produits. Les différences entre le Produit présenté sur le Site et le Produit réceptionné par le Client peuvent notamment résulter d’une difficulté technique pour les présenter sur le Site (photographies constructeurs). Hormis les cas dans lesquels les différences portent sur une caractéristique essentielle du Produit et affectent une de ses qualités essentielles de fonctionnement, elles ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente.

Site : Le Site est un site e-commerce de vente de Produits et Services, accessible via l’URL www.refurbplanet.fr. Le contrat de vente conclu entre les Parties via le Site est qualifié de contrat de vente conclu à distance.

 


Article 2 - Objet

 

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Client achète les produits présentés sur le Site et les conditions dans lesquelles RefurbPlanet livre les Produits. Ainsi, les présentes CGV détaillent les droits et obligations de chacune des Parties.

 


Article 3 - Accès au Site - Identification

 

3.1. Accès au Site

L’accès au Site est possible gratuitement, pour l’ensemble des Internautes et ce, sans avoir à s’inscrire.

3.2. Identification

La commande des Produits par le Client est possible uniquement en ligne via le Site. Le Client peut passer commande en qualité d’invité ou en qualité de titulaire d’un compte Client.

3.2.1. Compte invité

Le Client qui ne souhaite pas créer de compte Client peut commander en qualité d’invité. Pour mener à bien sa commande il doit nécessairement et préalablement renseigner certaines informations et notamment des informations à caractère personnel. Le Client comprend qu’en commandant en mode invité, ses informations personnelles ne sont pas archivées dans un compte Client : le Client n’a donc pas accès à son historique de commande et il devra renseigner ces informations à chaque nouvelle commande (création d’un compte temporaire à chaque commande).

3.2.2 Compte Client

Le Client qui souhaite passer commande via un compte Client doit nécessairement en créer un. La création du compte Client est gratuite et se fait en ligne via le Site.

A la création de son compte, le Client devra indiquer sa qualité de consommateur ou professionnel.

Création de compte

Pour créer son compte Client, le Client doit nécessairement remplir, sous sa propre responsabilité, le formulaire d’inscription en déclinant ses coordonnées, en renseignant sa qualité et en choisissant son Identifiant. Les informations demandées à la création du compte Client sont indispensables pour traiter les commandes (sauf celles expressément indiquées comme optionnel). En conséquence, il est indispensable que le Client maintienne à jour ses informations. Cette obligation est de la responsabilité exclusive du Client. En cas de manquement à cette obligation (notamment en cas d’erreur sur l’identité ou l’adresse), aucun remboursement ne pourra être effectué par RefurbPlanet (ex : expédition de la commande à une mauvaise adresse).

Connexion au Site

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son Identifiant vaut identification de sa part. En conséquence, toute connexion au Site effectuée en utilisant l’Identifiant est réputée avoir été effectuée par le Client. RefurbPlanet ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit Identifiant. Dans ces conditions, en cas de perte ou de vol de l’Identifiant, le Client peut modifier son mot de passe dans l’onglet « mon compte » ou informer, sans délai, RefurbPlanet par email à contact@RefurbPlanet.fr, et ce, afin que RefurbPlanet désactive l’Identifiant dans les plus brefs délais.

 


Article 4 - Conclusion de la commande passée via le Site – double clic

 

4.1. Formation du contrat de vente

Le contrat de vente est valablement formé lorsque le Client a :

- sélectionné les produits souhaités en cliquant sur « ajouter au panier » ;

- été en mesure, avant de la confirmer par un second clic, de vérifier le détail de sa commande, son prix total (en ce inclus les frais de livraison éventuels) et, le cas échéant d’en corriger les éventuelles erreurs ;

- été en mesure de lire et accepter les CGV,

Cette procédure de commande (double-clic) vaut consentement de la part du Client et entraîne une obligation de payer du Client et donc l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution de la commande par RefurbPlanet.

4.2. Confirmation du contrat de vente

Conformément aux dispositions du Code civil, RefurbPlanet adresse au Client un courrier électronique pour confirmer la conclusion du contrat de vente. Par cet email, RefurbPlanet transmet aussi au Client les CGV sur support durable, les informations mentionnées à l’article L221-5 du Code de la consommation (conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation) et un numéro de commande.

RefurbPlanet recommande au Client de conserver cet email d’accusé de réception.

4.3. Preuve de la transaction

RefurbPlanet conserve les registres informatisés des commandes et des paiements dans des conditions raisonnables de sécurité. En conséquence, l'archivage des bons de commande et des factures peut être produit à titre de preuve; ce que le Client reconnaît expressément.

4.4. Exécution de la Commande – Indisponibilité des Produits

RefurbPlanet s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes des Produits mais, ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles. RefurbPlanet fait au mieux pour que les stocks affichés en ligne soit réelles. Toutefois, il peut exister un décalage entre le stock affiché sur le Site et le stock réel. En cas de rupture de stock, RefurbPlanet s'engage à informer le Client, dans les meilleurs délais du fait que la commande ne pourra pas être honorée.

4.5. Informations précontractuelles communiquées au Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

  • les caractéristiques essentielles des Produits,
  • le prix des Produits et des frais annexes,
  • la date ou le délai auquel RefurbPlanet s'engage à livrer le Produit,
  • les informations relatives à l'identité du Vendeur (RefurbPlanet), à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques,
  • La dénomination sociale de RefurbPlanet, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
  • les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

 


Article 5 - Les conditions tarifaires

 

5.1. Les Tarifs

Les tarifs indiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente. Ils sont affichés en euros TTC et pourront éventuellement être majorés de frais de livraison différents notamment selon la zone géographique et le poids du colis.

Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l'adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable.

En cas d'erreur typographique manifeste et grossière sur l'affichage du prix en ligne, la vente pourra être annulée et ce, sans que le Client ne puisse réclamer de dommages intérêts.

5.2. Modification des tarifs

RefurbPlanet peut modifier les tarifs de ses Produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé dans les conditions définies à l’article 4.

 


Article 6 - Le paiement - les modalités de paiement – la validation de la commande

 

6.1. Le paiement

Quel que soit le mode de paiement et le mode de livraison sélectionné, le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué par le Client, sur le Site en ligne, au moment de la commande.

Toutefois, le Client professionnel peut, selon les options de son compte, disposer d’un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facture.

Tout paiement réalisé avant la livraison n'est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

6.2. Les modalités de paiement

Le règlement de la commande par le Client se fait par carte bancaire ou Paypal.

Le Client garantit à RefurbPlanet qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. RefurbPlanet se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande en cas de refus d'autorisation de paiement, en cas de non-paiement par le Client, en cas de litige lié à un paiement antérieur.

RefurbPlanet peut mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d'adresser à RefurbPlanet par email une copie recto-verso d'une pièce d'identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte) ainsi qu'un justificatif de domicile.

6.3. La validation de la commande

La validation de la commande et sa mise en préparation a lieu à l’issue de l’encaissement du prix complet.

Dans le cas où RefurbPlanet met en œuvre une procédure de vérification, la commande ne sera validée qu'après réception et vérification des pièces demandées et reçues.

Particularité du Client professionnel disposant d’un délai de paiement.

Dans le cas où le Client professionnel dispose d’un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facture, la validation de la commande et sa mise en préparation n’est nécessairement pas conditionnée à l’encaissement du prix.  En revanche, cas de retard de paiement, RefurbPlanet appliquera audit Client professionnel un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, dernier taux publié à la date de facturation, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du terme contractuel. L'intérêt est calculé prorata temporis sur la période d'un mois. En outre, en cas de retard de paiement, le Client professionnel est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …).

6.4. Clause de réserve de propriété

RefurbPlanet conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement, même partiel, peut entraîner la revendication des Produits.

 


Article 7 - La livraison des Produits

 

7.1. Méthode de livraison – date et lieu

Le détail des pays livrés est disponible sur le Site. Les différents moyens de livraison des Produits sont détaillés sur le Site et sont au choix du Client au moment de la commande : Livraison à la poste, en relais Pickup & consignes Pickup Station ou une livraison à domicile contre signature. Les conditions de la livraison à domicile sont détaillées sur le Site.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse ou de tout autre manque d’information indispensable à la société de livraison pour effectuer la livraison, RefurbPlanet ne saurait être tenue responsable du retard dans la livraison ou de l’absence de livraison.

7.2. Délai de livraison

Les délais de livraison ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s’expriment en jours ouvrés et sont précisés lors de la commande. De manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers RefurbPlanet.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation et à défaut d’autre précision donnée par RefurbPlanet lors de la commande, le délai de livraison sera de 30 jours maximum, à compter de la date de réalisation du complet paiement.

En cas de non-respect du délai, le Client consommateur pourra enjoindre RefurbPlanet de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse indiquée au sein des mentions légales. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités.

En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions précitées RefurbPlanet s’engage à rembourser au Client la totalité des sommes versées, dans les 14 jours de la dénonciation du contrat de vente.

7.3. Réception du Produit

Au moment de sa commande, le Client peut laisser un commentaire à propos de sa commande dans l’espace prévu à cet effet dans l’onglet « Mode de Livraison ». Cet espace sert principalement à désigner un tiers en charge de réceptionner le Produit.

En cas de livraison à domicile, le Client ou le tiers désignés s’engage à être présent pour accueillir le livreur qui remet le colis uniquement contre signature. En conséquence, pour des raisons de sécurité, le Client comprend que le livreur ne pourra pas simplement déposer le colis au domicile du Client ou le remettre à une personne non expressément désignée par le Client au moment de la commande. 

Dans l’hypothèse où, à l’issue du nombre de passages maximum programmés par le livreur selon ses conditions générales, la livraison est impossible en raison d’une défaillance du Client, le prix payé reste acquis à RefurbPlanet.

En revanche, dans le cas où la livraison est impossible en raison d’une défaillance de RefurbPlanet, le Client peut choisir une nouvelle date de livraison ou une annulation de la commande. Dans ce dernier cas, RefurbPlanet s’engage à rembourser au Client consommateur la totalité des sommes perçues au titre de la commande annulée, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le Client a opté pour l’annulation de la commande (soit via son Compte Client, soit par email via l’onglet « contact » sur le Site quand le Client dispose d’un compte invité)..

7.4. Conformité du Produit

En signant le bon de livraison présenté par le livreur, sans mention particulière, le Client  reconnait que les Produits livrées sont conforme à sa commande et en parfait état de présentation.

7.5. Problèmes à la livraison du fait du transport

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement précisée sur le bon de livraison sous forme manuscrite, accompagnée de la signature du Client ou du tiers en charge de réceptionner le Produit et désigné par le Client au moment de la commande.

Les réserves émises doivent être les plus précises possibles (ex : carton ouvert, carton enfoncé au niveau du coin inférieur). En conséquence, la mention « sous réserve de déballage / de bon fonctionnement » ne pourra être reconnue en cas de litige.

Pour que ces réserves soient prises en compte, le Client devra confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il devra transmettre copie de ce courrier à RefurbPlanet.

En cas de non-conformité des Produits, le Client doit sous (3) jours ouvrés à compter de la réception des Produits, contacter le service client de RefurbPlanet. Passé ce délai, le produit est réputé conforme et aucune réclamation du Client au titre de la non-conformité ne pourra être traitée.

L’absence de réserve ne prive toutefois pas le Client consommateur de sa faculté de rétractation.

7.6. Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des Produits pour le Client consommateur. En revanche, pour les Client professionnel, le transfert des risques interviendra au départ des Produits de l’entrepôt de RefurbPlanet.

 


Article 8 - Faculté du droit de rétractation pour la commande des Produits

 

8.1.

Sauf exception légale, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter de la date de réception du Produit par lui-même ou par le tiers qu’il aura désigné ou à compter de la date de réception du dernier Produit si la commande contenait plusieurs Produits non livrés simultanément, pour exercer son droit de rétractation et ce, conformément au Code de la consommation.

8.2.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur peut au choix :

- remplir et transmettre par email à RefurbPlanet le modèle de formulaire de rétractation présenté à la fin des présentes CGV ;
- adresser un email à RefurbPlanet dénué de toute ambiguïté quant à la volonté de se rétracter ;
- formaliser sa demande de rétractation via son compte Client. Dans cette hypothèse, RefurbPlanet communique, sans délai, au Client consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

8.3.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du Client consommateur. Les Produit peuvent être retournés par La Poste. En conséquence, RefurbPlanet n’a pas l’obligation de communiquer le coût estimé des frais de retour.

8.4.

Le Produit devra être retourné dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation par le Client. Le Produit devra être retourné à l’adresse transmise au Client par RefurbPlanet dans l’email d’accusé de réception de la demande de rétractation.

8.5.

Seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente (exemples : absence de rayures, de traces, sachets transparents des câbles non ouverts, emballages du Produit sur lequel sont indiqués le code barre, etc. En revanche, le conditionnement servant uniquement au transport pourra être changé. Tout Produit qui aura été abîmé, démarré (utilisé même succinctement) ou qui ne serait plus en état d’être revendu sur le Site ne sera pas remboursé.

8.6.

RefurbPlanet s’engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le Client. A ce titre, RefurbPlanet alerte le Client sur l’importance de transmettre des instructions à RefurbPlanet lorsque le paiement a été réalisé avec une carte bancaire virtuelle.

Le remboursement est programmé lors de la réception du Produit en parfait état de revente comme précisé ci-dessus, à l’adresse indiquée par RefurbPlanet.

8.7.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut s'exercer dans les cas prévus à l'article L121-21-8 du Code de la consommation.

 


Article 9 - Relation entre les Parties post-vente.

 

9.1 – Le SAV

A l’issu de la vente, le Client peut, en cas d’interrogations contacter RefurbPlanet par email à contact@RefurbPlanet.fr ou par téléphone au 01.73.08.83.00 (non surtaxé).

9.2. La demande d'échange

Les Produits achetés auprès de RefurbPlanet ne peuvent pas être échangés

9.3. La garantie

9.3.1. Garantie légale de conformité

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité encadrée par les articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité avant la vente durant les six mois de la délivrance de bien.

En revanche, à l’issue dudit délai de six mois et jusqu’au terme du délai de deux ans ci-dessus énoncé, le Client devra rapporter la preuve que le défaut de conformité existait avant la vente. Si la garantie légale de conformité est reconnue, RefurbPlanet répare ou remplace (échange) le Produit. Dans l’hypothèse où la réparation ou le remplacement sont impossible, le Client pourra choisir de rendre le bien et se faire restituer le prix ou de garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

9.3.2. Garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie de conformité, le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés encadrée par les articles 1641 à 1649 du code civil.

Le Client comprend que pour mettre en œuvre cette garantie légale, le Client doit prouver l’existence du vice caché.

Le vice caché se défini comme un défaut caché c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuant très fortement son usage et existant au moment de l'achat. 

Si la garantie légale des vices cachés est reconnue, le Client restitue le Produit et RefurbPlanet rembourse le prix payé au Client ou l’acheteur garde la chose et se fait restituer une partie du prix.

9.3.3. Garantie contractuelle (constructeur ou RefurbPlanet)

La garantie contractuelle (constructeur ou RefurbPlanet) s’applique selon les conditions définies sur le Site à l’onglet « conditions de garantie ».

Dans l'hypothèse où le Produit est irréparable ou que le coût des réparations seraient supérieur au prix d'achat du Produit, RefurbPlanet pourra proposer l'échange ou le remboursement du produit.

Les défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une utilisation non-conforme, ou encore par la modification non prévue ou spécifiée par RefurbPlanet et/ou le constructeur sont exclus de la garantie.

9.3.4. Demande de prise en garantie

La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat.

Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le Client devra adresser un email à RefurbPlanet exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie ou effectuer la demande au sein de son compte Client le cas échéant.

Le Client devra expliquer les raisons précises de cette demande de prise en garantie.

RefurbPlanet accusera réception, par l’envoi d’un email comprenant un formulaire d'autorisation de retour à l’adresse email indiquée par ledit Client. Les raisons précises invoquées par le Client dans son email de demande de prise en garantie seront reprises dans ledit formulaire. L’adresse à laquelle le Produit devra être expédié sera indiquée dans l’email.

Pour toute demande de garantie, le colis devra être impérativement accompagné d'une copie de la facture, du formulaire d'autorisation de retour complété et signé.

La garantie ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au Produit.

9.3.5. Relation entre les Parties après la demande de prise en garantie

Dans le cas où la demande de prise en garantie est refusée par RefurbPlanet, le Client peut récupérer son Produit à ses frais, conformément à l’article 10 ci-dessous ou indiquer à RefurbPlanet qu’il ne souhaite pas payer les frais de retour pour récupérer son Produit. Dans ce cas où le Client indique par écrit à RefurbPlanet qu’il ne souhaite pas récupérer son Produit ou que le Client conserve le silence, RefurbPlanet adresse un email à l’adresse indiquée dans le compte Client rappelant ces éléments. Ledit email sert de point de départ au délai d’un an à l’issue duquel lesdits Produits pourront, le cas échéant, être vendus.

 


Article 10 - Les frais de retour

 

Exclusivement dans le cas de la garantie légale ou contractuelle, dans la mesure où la garantie est acceptée et actionnée, les frais de retour engagés par le Client pour la demande de prise en garantie ainsi que les frais de réexpédition sont à la charge de RefurbPlanet, pour les clients résidant en France Métropolitaine.

En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le Client met en œuvre le droit de rétractation, le Produit est réexpédié aux frais du Client.

Conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, dans la mesure où les expéditions se font par La Poste, le coût des frais de retour n’a pas à être communiqué au Client préalablement à la conclusion du contrat de vente.

 


Article 11 - La responsabilité

 

RefurbPlanet est responsable de plein droit à l’égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant de la commande de Produits.

Néanmoins, RefurbPlanet peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 


Article 12 - Données personnelles

RefurbPlanet met en œuvre des traitements de données à caractère personnel (voir notre politique de confidentialité). RefurbPlanet ne recueille que les données indispensables à son activité. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

  • l’intérêt légitime poursuivi par le Site lorsqu’il poursuit les finalités suivantes : prospection et animation ; gestion de la relation Clients et prospects.
  • l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : le traitement d’une commande et sa livraison.
  • le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité : la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ; la facturation ; la comptabilité.

Le responsable de traitement est :

Monsieur Kevin Towers
SARL TECHBUYER
8, allée des frères Montgolfier
77183 Croissy Beaubourg

RefurbPlanet conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune relation client n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux membres de l’équipe RefurbPlanet, ainsi qu’à ses prestataires indispensables à l’exécution de la commande et de la livraison. En ce sens, dans la mesure où RefurbPlanet est lié à un groupe présent au Royaume-Uni, certaines données peuvent être transférées aux équipes RefurbPlanet présente au Royaume-Uni.

Le Client est informé qu’à aucun moment RefurbPlanet ne se livre à une activité de vente des données personnelles des Clients. En outre, les données à caractère personnel recueillies ne sont à aucun moment transmises en dehors de l’Espace Economique Européen et en tout état de cause à aucun pays ne présentant pas un niveau de protection identique à la France.

Dans les conditions définies par le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de RefurbPlanet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Les personnes peuvent exercer ce droit via l’adresse email dédiée rgpd@RefurbPlanet.fr. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

 


Article 13 - Cookies

 

Un cookie est un fichier temporaire qui est téléchargé sur l’ordinateur de l’internaute lorsqu’il consulte le Site. Les cookies permettent notamment de stocker et de récupérer des informations concernant les habitudes de navigation de l’internaute ou de son équipement puis, en fonction de ces informations, de le reconnaître.


Le Site implémente deux types de cookies :

- des cookies dont la seule finalité est de faciliter la navigation de l’internaute sur le Site. L’information de l’internaute est réalisée par les présentes mentions légales. Ils sont strictement nécessaires pour passer commande. Ce cookie est conservé sur le terminal de l’internaute durant 480 heures à compter de la dernière requête de l’internaute.
- des cookies destinés à l’analyse de la navigation de l’internaute. Ces cookies nécessitent l’acceptation de l’internaute avant d’être implémenté. En ce sens un bandeau d’acceptation du consentement de l’internaute est présent sur le site.

Comme cela est précisé au sein dudit bandeau, l’internaute peut à tout moment modifier le paramétrage de son navigateur internet afin d’autoriser, de bloquer ou de supprimer les cookies. Toutefois, l’Internaute comprend que le blocage des cookies peut diminuer les performances du Site. L’Internaute peut via le bandeau accéder à la liste des cookies et leur durée de conservation. Etant précisé qu’en tout état de cause, ces cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de l’acceptation de l’internaute.

Afin de faciliter le partage du contenu du Site, des plug-ins sociaux sont présents sur le Site. Lesdits Plug-ins sont directement liés à la plateforme sociale sur laquelle le partage sera réalisé. Certains de ces Plug-ins implémentent des cookies permettant de tracer la navigation des internautes, qu'ils soient utilisateurs de ces plateformes ou non. Les informations recueillies par ces cookies sont gérées par les plateformes sociales directement et non par RefurbPlanet.

 


14 - Propriété intellectuelle

 

Le Site est la propriété exclusive de la société TECHBUYER SARL.

Dès lors, conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, RefurbPlanet est titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble du Site (textes, photographies, charte graphique, etc).

Dans ces conditions, toute reproduction, représentation, totale ou partielle du Site est un acte de contrefaçon qui, conformément au Code de la propriété intellectuelle, engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

En outre, la marque RefurbPlanet est une marque de l’Union Européenne.

 


Article 15 - Dispositions diverses

 

Conformément aux articles 1126 et 1127 du Code civil, les Parties acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via email.

RefurbPlanet pourra faire évoluer les CGV à tout moment notamment pour intégrer les modifications législatives et les adaptations jurisprudentielles. Le Client se verra appliquer les CGV en vigueur au moment de son contrat de vente.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions.

Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

 


Article 16 - Le règlement des litiges

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur a la possibilité de recourir au service client du Site.

Lorsque la réclamation du Client n’aboutit pas favorablement, il a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation avant de saisir la juridiction compétente.

Les coordonnées du médiateur de la consommation de RefurbPlanet sont :

MEDICYS 73 boulevard de Clichy - 75009 Paris

Site Internet : https://medicys-consommation.fr/

En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. Ces réclamations sont ensuite transmises aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée expressément au Tribunal de commerce de Meaux.

 

Mise à jour le 24/10/2019

 


Formulaire de rétractation (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de la société SARL TECHBUYER – REFURBPLANET - 8, allée des frères Montgolfier - 77183 Croissy Beaubourg ou à sc@RefurbPlanet.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : Commandé le (*) : Reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.